1 : Objet
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société MOKA SAS (ci-après “la Société »), société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin sous le numéro 844 235 259, dont le siège social est situé 39, rue Edmond Rostand, 02100 Saint-Quentin, France. Son adresse de courrier électronique est hello@mokatourisme.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR93844235259.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MOKA SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : prestations d’accompagnement et de conseil, déploiement de l’environnement logiciel Moka, formation, support et maintenance, fourniture d’équipement matériel dans le contexte de la vente en boutique par le client de MOKA SAS.
1.2 La Société est propriétaire et éditeur du site Internet www.mokatourisme.fr. Le Site est hébergé par OVH SAS société immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix .
1.3 La Société propose au Client (ci-après le « Client ») la possibilité d'acheter des services, notamment en termes de conseil et à la mise en place d’outils de gestion d’organisation interne aux entreprises tels qu'ils sont présentés sur le Site. Ces services sont mis à disposition du Client en mode SaaS (Software as a Service) et un contrat vous sera envoyé en complément de ces CGV, pour l’utilisation du Site et/ou la location du matériel (ci-après le “Contrat”).
1.4 Avant toute utilisation du Site et commande des services offerts par la Société, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
2 : Application et opposabilité des CGV
2.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les services tels que proposés à la vente en circuit traditionnel ou vente en ligne aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande de produits et/ou services passée en circuit traditionnel de vente ou en ligne, par le Client.
2.2 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
2.3 La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.
2.4 Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.5 Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
2.6 La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat ou des présentes CGV n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées
3 : Commande de services
3.1 Les services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Néanmoins, une variation ou une différence dans la présentation des produits et/ ou services n’engagent pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.
3.2 La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
3.3 Le Client informe la Société du ou des services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande sur son compte client.
3.4 Le récapitulatif de la Commande (ou devis) présente la liste du ou des services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande en ligne ou commande traditionnelle.
3.5 Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cliquant soit sur le bouton “accepter et signer” pour un devis en ligne ou en signant le bon de commande à renvoyer scanné à la Société dans le cas d’un devis envoyé par email.
3.6 Après validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
3.7 Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client peut saisir ses coordonnées de facturation lors d’une confirmation de commande en ligne.
3.8 Après avoir validé ses coordonnées, Le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.
4 : Prix et conditions de paiement
4.1 Les prix sont mentionnés sur le devis, en euros et hors taxe.
4.2 Le montant total est indiqué dans le devis, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
4.3 Le prix est payable en euros. La société MOKA SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer le Client aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Le paiement d’une facture est à réaliser dans les 30 jours suivant l’établissement de cette dernière.
4.4 La société MOKA SAS peut effectuer une facturation à titre d’acompte avant la réalisation des prestations, une facturation pour l’abonnement aux services SaaS qu’elle fournit, et une facturation pour le solde de la formation à l’utilisation du logiciel et du matériel le cas échéant.
4.4 En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise un système de sécurisation. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement chiffrée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
4.5 Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
4.6 La durée des engagements des Parties est fixée au sein du Contrat.
4.7 La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société.
5 : Réductions
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MOKA SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
7 : Modalités de paiement
Les paiements s'effectuent à terme à échoir, sous 30 jours date de réception, par chèque, virement ou paiement en ligne.
Lors de l'enregistrement de la commande, le Client devra s'acquitter du paiement dû à l’installation de l’environnement et à l’achat de matériel selon les cas. A la suite de ce règlement, la Société installe les environnements du Client et procède à la commande de son matériel.
Le solde de la Commande doit être payé à réception des marchandises et services fournis par la Société.
8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et services livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société MOKA SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
La société MOKA SAS se réserve le droit de suspendre les services jusqu’à la régularisation complète des sommes dues.
9 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, les engagements résultant des présentes CGV et du Contrat seront résolus de plein droit et pourront ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société MOKA SAS.
10 : Clause de réserve de propriété
La société MOKA SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société MOKA SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services et marchandises vendues et restées impayées.
11 : Livraison
11.1 En cas de vente de produit, le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
11.2 En cas de litige lors de la livraison par un transporteur, il appartient au destinataire de noter sur le récépissé de livraison du transporteur la cause exacte de la réserve, de confirmer au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois jours ouvrables suivant la livraison , les réserves portées sur le récépissé. Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco par le vendeur, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
11.3 En cas de vente du logiciel, la livraison interviendra dans les délais habituels de la Société, sauf circonstances indépendantes de notre volonté. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La Société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de mise à disposition si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client. Tout retard raisonnable dans la livraison du logiciel ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
12 : Force majeure
La responsabilité de la société MOKA SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil.
13 : Fourniture de logiciels
13.1 Le client est informé de ce qu’un logiciel peut contenir des bogues, n’entravant pas de manière significative le fonctionnement du logiciel et dont la correction n’est pas toujours possible ou nécessaire aussi bien en termes d’utilisation qu’en termes économiques.
13.2 Les logiciels demeurent la propriété du concepteur. Il est rappelé que «toute reproduction autre que l’établissement d’une copie de sauvegarde par l’utilisateur ainsi que toute utilisation d’un logiciel non expressément autorisée par l’auteur ou ses ayant-droits est passible des sanctions prévues par ladite loi».
13.3 La fourniture de programmes d’applications au client s’entend, par l’accès au service aussi longtemps que l’abonnement sera réglé. Le client ne peut céder ses droits, sans accord préalable écrit de MOKA SAS.
13.4 Les programmes spécifiques doivent faire l’objet d’une proposition de fourniture de logiciel dont le prix n’est donné qu’à titre indicatif, sauf accord ferme et définitif.
13.5 Le client s’engage à donner son accord sous forme de bon de commande.
13.6 Toute intervention logicielle non prévue sur du standard ou sur du spécifique ouvrira droit à une facturation de la part de MOKA SAS, à l’acceptation de l’analyse et à la réception des programmes.
13.7 Les versements effectués en toute ou partie au titre du logiciel ne sauraient être considérés comme acomptes sur le matériel.
13.8 Les réceptions auront lieu à l’initiative de MOKA SAS, qui communiquera au client la date de celle-ci.
13.9 MOKA SAS s’engage à intervenir gratuitement pour rectifier les erreurs de programmation qui, ayant échappé au contrôle par jeu d’essai seraient décelées au fil de l’utilisation pour les clients abonnés au service de support et maintenance.
13.10 Une intervention d’un technicien de MOKA SAS sur demande du client qui ne serait pas justifiée par une erreur de programmation sera facturée sur les bases du tarif en vigueur à MOKA SAS.
14 : Service après-vente
14.1 Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
14.2 Le Service Client de La Société est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :
- Email : support@mokatourisme.fr
- Courrier : 39 rue Edmond Rostand, 02100 Saint-Quentin, France
15 : Maintenance
Une réponse sera apportée au Client, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h00 à 12h00, puis de 14h00 à 18h00 en contactant MOKA SAS par les moyens suivants :
- par email à support@mokatourisme.fr
- par téléphone, sur appel au numéro 09 80 62 60 86
- sur le site dans la rubrique assistance.
La réponse sera apportée dans un délai de 48h ouvrées.
MOKA SAS remédiera aux dysfonctionnements relevant de sa responsabilité exclusive (résolution d’incidents techniques et assistance pour l’exécution des fonctions connues du Client). Le Support Technique MOKA SAS n’inclut pas la formation, l’installation de matériel ni la personnalisation du produit. Dans ces cas précédemment cités, le coût de la prise en charge s’élève à 80€ de l’heure.
Le service d’assistance est garanti en termes d’accessibilité sauf cas de force majeure.
16 : Garantie
La Société fournit le Service en l'état et s'engage uniquement dans le cadre d'une obligation de moyens à fournir les services proposés sur le site au Client dans un état de fonctionnement optimal, sous réserves des capacités techniques du matériel du Client.
17 : Obligations du client
17.1 Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
17.2 Le Client s’engage à utiliser le logiciel et le matériel de manière conforme aux instructions de la Société et aux dispositions du Contrat.
17.3 Le Client convient qu’il n’utilise le logiciel et le site que pour son usage, conformément aux présentes CGV et au Contrat. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser le logiciel de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder tout ou partie des contenus figurant sur ce site, de modifier, d’assembler ou désosser le code du logiciel MOKA et les services fournis par la Société.
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du logiciel ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du logiciel et des services de la Société.
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société portant sur le Site ou les services.
- De dénigrer le Site, la Société et les services de la Société.
- De tout usage entraînant une utilisation excessive des serveurs de la Société (y compris, mais non limité à, la bande passante, l'utilisation processeur, l'utilisation d'espace disque)
17.4 Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au logiciel et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
18 : Droit de rétractation
Le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation concernant les services qui lui sont fournis par la Société ou par le biais du Site ; les services étant fournis dès réception de leur paiement par la Société.
19 : Responsabilité
19.1 La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des services, dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et l'article 1218 du Code civil. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
19.2 La Société met en œuvre toutes les mesures appropriées pour garantir la sécurité des données sur le Site et dans le cadre des services offerts et vendus. Il s'agit là d'une obligation de moyens. Ainsi, en cas de perte de données, elle ne saurait être responsable de tout dommage ainsi engendré par la perte des données dont il appartient au Client d'assurer la sauvegarde.
19.3 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
19.4 La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
19.5 La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, et autres informations diffusées sur ces sites internet.
19.6 Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.
19.7 Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
20 : Propriété intellectuelle
20.1 L’ensemble des éléments de ce Site et le logiciel lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
20.2 Le nom et la marque MOKA, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
20.3 Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), de publier, d’éditer, de transmettre, de distribuer, de montrer, d’enlever, de supprimer, ou d’ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
20.4 La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site et les services offerts par la Société en mode SaaS. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site et des services et ce, dans le pays dans lequel est établi le Client.
20.5 Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
21 : Newsletter
21.1 En acceptant ces conditions, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par la Société, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
21.2 Lorsque le Client termine le processus d’inscription sur le Site, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits ou services analogues à ceux souscrits.
22 : Non-sollicitation du personnel
Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation.
Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 2 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.
23 : Confidentialité
Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 3 ans après le terme du Contrat.
Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
24 : Résiliation
22.1 Les engagements réciproques entre la Société et le Client pourront être résilisés par chacune des Parties sous réserve du respect d’un préavis de deux mois par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d’anniversaire de la contractualisation entre les Parties.
22.2 En cas de résiliation anticipée, les Parties s’engagent à mener à terme leurs actions en cours et à verser, le cas échéant, l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat en cours.
22.3 En cas de manquement par l’une des Parties des engagements réciproques inscrits dans les présentes CGV, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le/les manquements en cause restée sans effet, les Parties pourront résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’il soit besoin de procéder à une autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
22.4 En cas de résiliation pour inexécution, les Parties s’engagent à verser l’intégralité des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées pour l’année en cours.
22.5 Le Contrat pourra également être résilié en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’un ou l’autre des Partenaires Signataires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et, sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.
25 : Tribunal compétent
23.1 Les présentes CGV et le Contrat sont régis et interprétés conformément au droit français.
23.2 En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le différend qui les oppose à l'amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de St-Quentin, Place du Palais de Justice, 02100 Saint-Quentin.